Conditions d'Utilisation
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant notre service de génération de factures, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'Utilisation et toutes les lois et réglementations applicables.
2. Description du service
Nous fournissons un service de génération de factures en ligne qui permet aux utilisateurs de :
- Créer et personnaliser des factures
- Télécharger des factures au format PDF
- Stocker des modèles de factures et des informations clients
- Accéder aux outils de suivi financier de base
3. Comptes utilisateurs
Pour accéder aux fonctionnalités premium, les utilisateurs doivent :
- Créer un compte avec des informations exactes
- Maintenir la sécurité du compte
- Ne pas partager les identifiants du compte
- Nous informer de toute utilisation non autorisée
4. Paiements et abonnements
Les fonctionnalités premium nécessitent un abonnement :
- Les abonnements sont facturés mensuellement/annuellement
- Renouvellement automatique sauf annulation
- Pas de remboursement pour les mois partiels
- Changements de prix avec préavis de 30 jours
5. User Responsibilities
Users agree to:
- Provide accurate invoice information
- Comply with tax and business laws
- Not misuse the service
- Not infringe on others' rights
6. Intellectual Property
All service content and features are protected by copyright and other intellectual property laws. Users retain rights to their invoice content.
7. Limitation of Liability
We provide the service "as is" without warranties. We're not liable for:
- Service interruptions
- Data loss
- Financial losses
- Consequential damages
8. Termination
We may terminate or suspend access for violations. Users may cancel subscriptions at any time.
9. Changes to Terms
We may modify these terms with notice. Continued use constitutes acceptance of changes.
Last updated: February 17, 2025
10. Contact
For questions about these terms, contact us at: